Droit des affaires
Pourquoi faire appel à Maître CORGAS en droit des affaires ?
Sécuriser vos activités, anticiper les risques et défendre vos intérêts : Cristina CORGAS vous accompagne dans les principaux domaines du droit des affaires avec une approche pragmatique et adaptée à vos enjeux.
Son expertise couvre les principaux domaines du droit des affaires, notamment les relations commerciales, le droit des sociétés, les baux commerciaux, l’agence commerciale, la concurrence déloyale, ou encore les problématiques liées à la rupture des relations commerciales établies, afin d’apporter à ses clients des solutions juridiques adaptées à leurs enjeux opérationnels et stratégiques.
En droit des sociétés, elle vous conseillera avec rigueur dans les litiges entre associés, les problématiques d’abus de majorité ou de minorité, de responsabilité ou de révocation du dirigeant social.
Cristina CORGAS accompagne également ses clients en aval, avant la saisine des tribunaux, afin de trouver une solution amiable aux différends et d’éviter une issue judiciaire, grâce à la mise en place d’une conciliation, d’une médiation ou encore dans le cadre de l’audience de règlement amiable (ARA). En amont, elle défendra vos intérêts devant les tribunaux compétents.
En outre, elle dispose d’un savoir-faire en matière d’analyse et de rédaction de contrats d’affaires de tous types (contrats de distribution, d’agent commercial, d’apporteur d’affaires, de prestations de services, conditions générales de vente et de services, baux commerciaux, licence de marque…). Elle saura vous conseiller utilement dans les phases de négociation des contrats, dans leur rédaction, dans leur interprétation ou exécution.
Nos domaines de compétence en droit des affaires
Le droit de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale consiste dans différents procédés (parasitisme, dénigrement, désorganisation…) utilisés par un acteur économique concurrent afin de tirer profit de votre savoir-faire et de détourner votre clientèle. Elle est sanctionnée par le droit et notamment par la responsabilité civile (article 1240 du code civil). Vous pourrez alors prétendre à l’indemnisation de vos préjudices (gain manqué, perte éprouvée, préjudice moral…).
Plusieurs voies de droit s’offrent à vous pour vous défendre. Dans un premier temps, il sera possible de solliciter du juge une mensure d’instruction, consistant à obtenir son autorisation pour mandater un commissaire de justice qui aura pour mission de se rendre dans les locaux du concurrent afin de saisir les éléments preuve des actes déloyaux. Dans un second temps, si cette mesure s’avère fructueuse, une action en justice permettra alors de condamner le fautif à la réparation des dommages subis.
Forte de son expérience, Cristina CORGAS saura vous conseiller pertinemment sur la stratégie à adopter et défendre au mieux vos intérêts.
Les accusations de concurrence déloyale peuvent fragiliser l’activité et l’image d’une entreprise. Cristina CORGAS assiste les entreprises mises en cause afin d’analyser les reproches formulés à leur encontre, de contester les demandes injustifiées et de défendre efficacement leurs intérêts.
Elle accompagne ses clients à chaque étape de la procédure, en recherchant la solution la plus adaptée à leurs objectifs et à leurs enjeux économiques.
La rupture des relations commerciales établies
Vous êtes en relation d’affaires suivie et continue depuis plusieurs mois ou années avec un partenaire, que cette relation ait ou non été formalisée par un contrat écrit. Vous souhaitez rompre cette relation qui ne vous satisfait plus. Vous devez vous poser la question de la durée raisonnable du préavis de rupture. Celle-ci varie selon plusieurs critères établis par la jurisprudence : durée et nature de la relation, degré de dépendance économique du partenaire notamment. Désormais, le délai de préavis est d’une durée maximale de 18 mois.
Une fois la durée définie, le préavis doit être notifié par écrit. Pendant la durée du préavis, la relation doit être exécutée aux mêmes conditions que celles qui préexistaient.
Le non-respect de ces règles est sanctionné par le droit (L.442-1 II du code de commerce). La rupture sera considérée comme abusive et son auteur s’expose à devoir payer des dommages-intérêts à son partenaire. Ce dommage est généralement égal à la perte de marge brute pendant la durée du préavis qui n’a pas été accordé.
Dans le contentieux de la rupture des relations commerciales établies, de nombreuses questions doivent être résolues :
- S’agit-il effectivement d’une relation commerciale établie Quelle est sa durée et conséquemment celle du préavis auquel peut prétendre le partenaire
- Quelle forme doit prendre le préavis que j’adresse à mon partenaire Dans quel cas puis je être dispensé d’un préavis écrit
- Puis je rompre partiellement une relation commerciale établie En cas d’appel d’offres, suis-je soumis à l’exigence d’un préavis écrit pour rompre la relation avec mon partenaire ?
- Quel est le montant de l’indemnisation que je suis susceptible de devoir en cas de non-respect d’un préavis écrit
- Quelles sont mes obligations pendant l’exécution du préavis
- En cas de contentieux quelle est la juridiction compétente, puisque seuls certains tribunaux ont la compétence pour trancher ce type de litige
Cristina CORGAS saura répondre à chacune de ces interrogations.
Les problématiques liées aux baux commerciaux
Les baux commerciaux sont régis par des règles précises, pour certaines d’entre elles impératives (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce). Les conflits entre locataires et bailleurs sont récurrents.
Les principales problématiques rencontrées sont les suivantes :
- Conditions de conclusion d’un bail commercial
- Conditions de recours à des baux dérogatoires, d’une durée inférieure à 9 ans
- Non-paiement des loyers par le preneur à un bail commercial
- Non exploitation des lieux par le preneur à un bail commercial
- Manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible
- Répartition du cout des travaux entre le preneur et le bailleur (article 606 du code civil)
- Renouvellement du bail commercial
- Calcul de l’indemnité d’éviction
- Révision triennale du loyer du bail commercial
- Vente du bien et droit de préférence du preneur à bail commercial
- Mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial
La réponse à chacune de ces questions passe par une étude précise de votre contrat de bail commercial, combinée à vos attentes et besoins.
Les problématiques liées au contrat d’agent commercial
L’agent commercial exerce en toute indépendance et gère librement son entreprise. Il est lié par un contrat de mandat avec son mandant, pour lequel il a le pouvoir de négocier et conclure des actes au nom et pour son compte. L’agent commercial perçoit une commission et non un salaire, correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il procure à son mandant. Il doit être inscrit au répertoire spécial des agents commerciaux. Ce contrat d’entreprise est réglementé par les articles L.134-1 et suivants du code de commerce.
Les relations peuvent se crisper entre une entreprise et son agent commercial. Les points de crispation, sur lesquels il convient d’être vigilants sont les suivants :
- Qualification du contrat d’agent commercial
- Droit de l’agent commercial de travailler pour des concurrents
- Détermination de la commission de l’agent commercial
- Détermination de la zone géographique de l’agent commercial
- Modification du contrat d’agent commercial
- Conditions de la rupture du contrat d’agent commercial
- Droits de l’entreprise en cas de fautes de l’agent commercial
- Durée de préavis de rupture du contrat d’agent commercial
- Les indemnités dues à l’agent commercial à la fin du contrat d’agent commercial
Droit des sociétés
La vie d’une société est jalonnée d’opérations et de décisions susceptibles de générer des tensions entre associés ou de remettre en cause son équilibre.
Cristina CORGAS met son expérience au service de ses clients, qu’ils soient dirigeants, associés et sociétés dans la gestion des problématiques de gouvernance, des opérations de cession de titres, des conflits entre associés, de la responsabilité des dirigeants et de l’exécution des pactes d’associés, avec pour objectif de sécuriser les intérêts de chacun et de préserver la pérennité de l’entreprise.